Comment faire pour que votre boutique en ligne soit conforme au règlement relatif au géoblocage ?

Pour promouvoir le commerce électronique de services et de biens entre les pays européens, l'UE a adopté une directive interdisant le géoblocage et le géofiltrage. Mais en quoi consiste cette directive au juste ? 

Géoblocage et géofiltrage : de quoi s'agit-il ?

Vous avez certainement déjà été confronté à ce phénomène : dans le supermarché de l'enseigne A au coin de la rue, vous payez 3 euros pour un produit, alors qu'un peu plus loin, dans un autre supermarché de la même enseigne, vous ne payez que 2,5 euros pour le même produit. Et tout cela parce qu'à proximité immédiate de ce deuxième magasin, il y a un supermarché de l'enseigne B, où le produit est proposé à un prix plus bas.

Geo-blocking en geo-filteringEt pour cette même raison, les prix pratiqués par les boutiques en ligne varient d'un pays à l'autre, en fonction de la situation de chaque pays. En tant qu'exploitant d'une telle boutique virtuelle, vous pouviez autrefois utiliser certaines techniques pour vous assurer qu'un client français soit redirigé vers la version française de votre boutique, un client belge vers la version belge, et un client néerlandais vers la version néerlandaise.

Pour ce faire, on utilisait des techniques de géolocalisation basées sur l'adresse IP du visiteur : le géoblocage ou le géofiltrage. Le géoblocage empêche p. ex. un visiteur néerlandais de visiter une boutique en ligne allemande ou d'y effectuer des achats. Quant au géofiltrage, il permet d'automatiquement rediriger ce visiteur néerlandais vers la version néerlandaise d'une boutique en ligne internationale en se basant sur l'adresse IP de l’internaute.

Mais ces deux techniques sont désormais interdites. Le nouveau règlement de l'UE, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2018 (règlement 2018/302 relatif au blocage géographique), a en effet pour but de promouvoir le commerce transfrontalier en supprimant toute discrimination. Cela devrait avoir un effet positif sur le marché unique numérique et favoriser le développement du commerce transfrontalier. En effet, seulement 7 % de toutes les PME réalisent actuellement des ventes transfrontalières, et les boutiques en ligne ratent donc de nombreuses opportunités.

Avec le nouveau règlement de l'UE relatif au géoblocage, vous pouvez pratiquer des prix différents pour certains pays, mais votre client doit pouvoir choisir la version du site qu'il veut visiter !

Comment agir intelligemment lorsque vous voulez que votre site web soit conforme ?

1. Accès à l'interface en ligne
Limitations de la boutique en ligneExceptionsCe que vous devez faire
Vous ne pouvez pas bloquer ou restreindre l'accès à votre interface en ligne.Sauf disposition contraire dans la législation de l'UE ou nationale (feux d'artifice, alcool, etc.)* Configurez vos pare-feu de façon à ce que certaines adresses IP ne soient pas bloquées ou mises sur liste noire ;
* Si une exception s’applique, expliquez clairement, dans la langue de l'interface, pourquoi le client est bloqué ou dispose d'un accès restreint.
Vous ne pouvez pas rediriger vos visiteurs vers une interface (web ou locale) autre que celle qui a été recherchée à l'origine.Sauf si le visiteur accepte expressément d'être redirigé (et qu'il a la possibilité de révoquer son consentement ultérieurement).* Mettez à jour le code de programmation qui redirige les adresses IP ;
* Créez un cookie persistant, de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de donner son consentement à chaque visite ;
* Prévoyez un mécanisme permettant à l'utilisateur de révoquer son consentement ;
* Tenez compte du RGPD.

 

2. Accès aux biens et aux services
Limitations de la boutique en ligneExceptionsCe que vous devez faire
Vous ne pouvez pas imposer des conditions générales d'accès différentes pour
* des services fournis par voie électronique, comme l'hébergement cloud et l'hébergement web ;
* des services fournis physiquement ;
* des marchandises achetées et collectées ou livrées à un endroit spécifique.
Sauf si la législation de l'UE ou nationale en vigueur l'exige.* Vous pouvez toujours pratiquer des prix différents selon les pays ;
* Vous n'êtes pas obligé de respecter les dispositions légales non contractuelles de l'État membre du client, ni d'informer le client au sujet de ces dispositions ;
* Vous n'êtes pas obligé d'offrir des services de livraison transfrontalière si vous ne les proposez pas en temps normal non plus.

 

3. Non-discrimination pour les moyens de paiement
Limitations de la boutique en ligneExceptionsCe que vous devez faire
Vous ne pouvez pas imposer des moyens de paiement différents à une transaction :
- effectuée par voie électronique ;
- dont les obligations d'authentification de l'UE ont été remplies ; et
- dont le paiement est effectué dans une devise que vous acceptez
Vous pouvez reporter la livraison des marchandises ou des services jusqu'à ce que vous ayez reçu l'entièreté du paiement.* Vous pouvez toujours facturer des frais pour l'utilisation de certaines cartes (de crédit), mais ceux-ci ne peuvent pas excéder les coûts réels ;
* Supprimez les éventuels codes techniques à l'origine de différences lors du paiement.

À qui/quoi le règlement relatif au géoblocage s'applique-t-il ?

  • À tout commerçant qui vend des biens ou des services
  • Aux transactions B2B comme aux transactions B2C
  • Aux services fournis par voie non électronique, lorsque le client reçoit ces services de la part d'un commerçant établi dans le même État membre que celui dans lequel il exerce ses activités. Exemple : un client néerlandais qui commande une voiture de location belge à une société belge
  • Le règlement ne s'applique pas à ceux qui vendent occasionnellement des marchandises de seconde main
  • À toute transaction transfrontalière

Attention : même si votre boutique en ligne n'est destinée qu'au marché national, une transaction transfrontalière peut avoir lieu lorsqu'un client étranger veut acheter dans votre boutique. Vous ne pouvez pas refuser la vente, mais vous n'êtes pas obligé de livrer à son domicile. L'acheteur peut venir retirer sa marchandise ou faire appel à son propre transporteur.

  • Le règlement s’applique également aux entreprises de pays tiers qui proposent des marchandises dans l'UE 

À quels produits et services le règlement relatif au géoblocage s'applique-t-il ?

À tous les biens et services, sauf :

  • les services audiovisuels
  • les contenus protégés par le droit d'auteur, non seulement les contenus audiovisuels, mais aussi la musique, les livres numériques, les logiciels et les jeux en ligne – bien que la Commission réexaminera cette règle d’ici un délai d'un an
  • les services de transport (billets d'avion, etc.)
  • les services sociaux et de santé
  • les services financiers
  • les paris
  • les sites web qui ne fournissent que des informations sur les produits et services, mais via lesquels les clients ne peuvent pas les acheter, ne sont pas concernés par le nouveau règlement.

Vous trouverez de plus amples informations sur ce règlement sur le site web de l'UE. Comme vous pouvez le voir dans ce tableau, vous pouvez parfaitement vous conformer à la nouvelle législation en appliquant certaines règles de base – et vous restez libre de fixer vos prix comme vous le souhaitez.