{"id":4727,"date":"2015-01-07T10:38:46","date_gmt":"2015-01-07T09:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/?p=4727"},"modified":"2015-06-04T16:23:23","modified_gmt":"2015-06-04T14:23:23","slug":"attention-un-nouveau-reglement-en-matiere-de-tva-pour-les-livraisons-dans-lue-a-partir-de-la-nouvelle-annee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/attention-un-nouveau-reglement-en-matiere-de-tva-pour-les-livraisons-dans-lue-a-partir-de-la-nouvelle-annee\/","title":{"rendered":"Attention : un nouveau r\u00e8glement en mati\u00e8re de TVA pour les livraisons dans l\u2019UE depuis la nouvelle ann\u00e9e !"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.combell.com\/nl\/blog\/files\/2015\/01\/btw-wetgeving.png\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-8511\" src=\"https:\/\/www.combell.com\/nl\/blog\/files\/2015\/01\/btw-wetgeving.png\" alt=\"btw-wetgeving\" width=\"240\" height=\"131\" \/><\/a><em><strong>Depuis le\u00a01er janvier 2015, un changement a eu lieu dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA pour les livraisons au sein de l\u2019UE. Celui-ci aura d\u2019importantes cons\u00e9quences pour vous si vous fournissez des services de t\u00e9l\u00e9communication, de diffusion ou \u00e9lectroniques \u00e0 un particulier dans un pays membre de l\u2019UE autre que celui dans lequel vous \u00eates \u00e9tabli.<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Le 1er janvier 2015, une profonde modification du <a title=\"R\u00e8glement TVA\" href=\"http:\/\/finances.belgium.be\/fr\/entreprises\/international\/tva-services-electroniques-services-de-telecommunications-et-services-de-radiodiffusion-et-de-television\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">r\u00e8glement en mati\u00e8re de TVA \u00e9tait amen\u00e9e sur les ventes dans les pays de l\u2019UE<\/a>. Le principe du B2B (business to business) restera inchang\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, lorsqu\u2019une entreprise vendait \u00e0 une autre entreprise dans l\u2019UE avec un enregistrement de TVA dans l\u2019UE, le paiement de la TVA \u00e9tait report\u00e9. En d\u2019autres termes, le vendeur ne comptait pas de TVA, et l\u2019acheteur devait la porter en compte dans sa d\u00e9claration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Cette r\u00e8gle est conserv\u00e9e.<\/p>\n<p>Il y aura cependant une modification pour les entreprises qui sont actives dans les domaines de la t\u00e9l\u00e9communication, de la diffusion ou de la prestation de services \u00e9lectroniques \u00e0 des particuliers, comme des livres ou la musique num\u00e9riques, les logiciels, les applications mobiles, etc. Autrefois, la TVA \u00e9tait per\u00e7ue dans <strong>le pays du vendeur<\/strong>. Dor\u00e9navant, la TVA sera toujours per\u00e7ue dans <strong>le pays de l\u2019acheteur<\/strong>, et il faudra aussi toujours <strong>adapter le tarif en vigueur<\/strong> dans le pays de l\u2019acheteur !<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p><strong>Voici quelques r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales avec des exemples concrets.<\/strong><\/p>\n<p><em>Remarque : par \u00ab fournisseur \u00bb, on sous-entendra toujours une entreprise qui fournit des services de t\u00e9l\u00e9communication, de diffusion ou \u00e9lectroniques, comme des t\u00e9l\u00e9chargements de logiciels, du cloud computing et des services de contenu.<\/em><\/p>\n<ol start=\"1\" type=\"I\">\n<li><strong>Le fournisseur est \u00e9tabli en dehors de l\u2019UE et<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>(B2B)<\/strong> il vend un produit ou un service \u00e0 <strong>une entreprise dans l\u2019UE<\/strong> : le vendeur ne doit compter aucune TVA. L\u2019acheteur doit porter la TVA en compte dans sa d\u00e9claration de TVA.\u00a0<em>Concr\u00e8tement<\/em> : une entreprise australienne fournit des services de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 une entreprise aux Pays-Bas. L\u2019entreprise aux Pays-Bas doit porter la TVA en compte dans sa d\u00e9claration de TVA.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>(B2C)<\/strong> il vend un produit ou un service \u00e0 <strong>un particulier dans l\u2019UE<\/strong> : le vendeur doit compter de la TVA et transf\u00e9rer cette TVA vers le pays o\u00f9 l\u2019acheteur est \u00e9tabli. Il doit adapter le tarif \u00e0 celui qui est en vigueur dans le pays de l\u2019acheteur.<br \/>\n<em>Concr\u00e8tement<\/em> : une entreprise australienne fournit un livre num\u00e9rique \u00e0 un particulier aux Pays-Bas. Le fournisseur doit compter de la TVA \u00e0 l\u2019acheteur et doit s\u2019enregistrer aupr\u00e8s des services de TVA aux Pays-Bas ou tout autre \u00e9tat membre via le MOSS (voir plus loin), apr\u00e8s quoi il transf\u00e8rera la TVA per\u00e7ue via une d\u00e9claration aupr\u00e8s du MOSS.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attention<\/strong> : le taux de TVA s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21 % - aux Pays-Bas, le taux r\u00e9duit pour les livres ne s\u2019applique qu\u2019aux livres \u00ab en papier \u00bb, et non aux livres t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s !<\/p>\n<ol start=\"2\" type=\"I\">\n<li><strong>Le fournisseur est \u00e9tabli dans l\u2019UE et<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>(B2B)<\/strong> il vend un produit ou un service \u00e0 <strong>une entreprise ou un utilisateur en dehors de l\u2019UE<\/strong> : aucune TVA n\u2019est due. <em>Concr\u00e8tement<\/em> : une entreprise hongroise vend un programme antivirus, qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 depuis son site web. Le client est une entreprise ou un particulier en Australie. L\u2019entreprise hongroise ne doit aucune TVA aux services de TVA de Hongrie ou de tout autre \u00e9tat membre de l\u2019UE.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>(B2B)<\/strong> il vend un produit ou un service \u00e0 <strong>une entreprise dans l\u2019UE<\/strong> : le vendeur ne doit compter aucune TVA. L\u2019acheteur doit payer la TVA dans le pays o\u00f9 il est \u00e9tabli. <em>Concr\u00e8tement<\/em> : votre entreprise est \u00e9tablie en Belgique, et vous vendez une application \u00e0 une entreprise n\u00e9erlandaise. Dans ce cas, vous ne devez pas compter de TVA comme c\u2019\u00e9tait le cas autrefois. L\u2019entreprise n\u00e9erlandaise doit payer la TVA via le syst\u00e8me diff\u00e9r\u00e9 dans sa d\u00e9claration de TVA mensuelle ou trimestrielle.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>(B2C)<\/strong> il vend un produit ou un service \u00e0 <strong>un particulier dans l\u2019UE<\/strong> : le vendeur doit compter de la TVA en se basant sur le taux qui est en vigueur dans le pays de l\u2019acheteur. Il transf\u00e8re cette TVA via le guichet MOSS au pays dans lequel l\u2019acheteur est \u00e9tabli. <em>Concr\u00e8tement<\/em> : votre entreprise est \u00e9tablie en Belgique, et vous vendez un logiciel \u00e0 <strong>un particulier<\/strong> n\u00e9erlandais. Vous comptez la TVA en vous basant sur le taux en vigueur aux Pays-Bas (21 %). Vous portez cette TVA en compte via votre d\u00e9claration MOSS. (voir plus loin).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Mini One Stop Shop (MOSS)<\/strong><\/p>\n<p>Pour que ce changement soit possible dans la pratique, et \u00e9viter que vous deviez vous enregistrer dans tous les \u00e9tats membres de l\u2019UE, on a <a title=\"Mini One Stop Shop\" href=\"http:\/\/finances.belgium.be\/fr\/E-services\/Intervat\/moss\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cr\u00e9\u00e9 le Mini One Stop Shop (MOSS)<\/a>. En tant qu\u2019entreprise belge, vous pouvez ainsi compl\u00e9ter toutes les formalit\u00e9s pour tous les \u00e9tats membres en une seule fois en Belgique. Vous devez cependant vous enregistrer au pr\u00e9alable. Ensuite, une fois par trimestre, vous devez d\u00e9poser une d\u00e9claration \u00e9lectronique reprenant la TVA due par \u00e9tat membre. Vous payez le montant de la TVA, apr\u00e8s quoi les administrations fiscales redistribueront et transf\u00e8reront cette TVA aux \u00e9tats membres concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est possible de s\u2019enregistrer aupr\u00e8s du <a title=\"MOSS\" href=\"http:\/\/finances.belgium.be\/fr\/E-services\/Intervat\/moss\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Mini One Stop Shop<\/a> depuis le 1er octobre 2014. Si vous ne vous \u00eates pas encore enregistr\u00e9, faites-le sans plus attendre, car cette l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA sera en vigueur d\u00e8s le 1er janvier 2015 !<\/p>\n<p><strong>R\u00e9capitulatif<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/files\/2015\/01\/Reglement-de-TVA.png\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-4737\" src=\"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/files\/2015\/01\/Reglement-de-TVA.png\" alt=\"Reglement de TVA\" width=\"607\" height=\"252\" srcset=\"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/files\/2015\/01\/Reglement-de-TVA.png 607w, https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/files\/2015\/01\/Reglement-de-TVA-300x124.png 300w\" sizes=\"(max-width: 607px) 100vw, 607px\" \/><\/a><br \/>\n<strong>Quel taux ?<\/strong><\/p>\n<p>Il est donc clair que vous devez dor\u00e9navant adapter le taux de TVA qui est en vigueur dans le pays de l\u2019acheteur, et non dans votre propre pays. Pensez-y lorsque vous proposez des prix TVA incluse !\u00a0Pour la plupart des produits et services \u00e9lectroniques, c\u2019est le taux standard qui est appliqu\u00e9. Pour la Belgique et les Pays-Bas, ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21 % ; pour l\u2019Allemagne, il s\u2019agit de 19 %, pour la France de 20 %, pour l\u2019Italie de 22 %, et pour le Luxembourg de 17 %.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, vous pouvez consulter les diff\u00e9rents taux de TVA en vigueur dans les \u00e9tats membres dans <a title=\"Taux de TVA\" href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/taxation_customs\/resources\/documents\/taxation\/vat\/how_vat_works\/rates\/vat_rates_en.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce document publi\u00e9 par l\u2019UE<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le\u00a01er janvier 2015, un changement a eu lieu dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA pour les livraisons au sein de l\u2019UE. 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