{"id":3553,"date":"2013-09-03T12:18:32","date_gmt":"2013-09-03T12:18:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/?p=3553"},"modified":"2015-06-03T17:04:39","modified_gmt":"2015-06-03T15:04:39","slug":"votre-boutique-en-ligne-repond-elle-a-toutes-les-exigences-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.combell.com\/fr\/blog\/votre-boutique-en-ligne-repond-elle-a-toutes-les-exigences-legales\/","title":{"rendered":"Votre boutique en ligne r\u00e9pond-elle \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.combell.com\/nl\/blog\/files\/2013\/09\/FOD-economie-logo.gif\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-5793\" alt=\"FOD economie logo\" src=\"https:\/\/www.combell.com\/nl\/blog\/files\/2013\/09\/FOD-economie-logo.gif\" width=\"180\" height=\"98\" \/><\/a><em><strong>Bien qu\u2019un nombre croissant de boutiques en ligne respectent les exigences l\u00e9gales, deux boutiques en ligne sur trois ne sont toujours pas en r\u00e8gle (64,8 %). Le consommateur a-t-il des soucis \u00e0 se faire \u00e0 ce niveau ? Et quelles d\u00e9marches devez-vous entreprendre pour que votre boutique virtuelle puisse passer l\u2019inspection du SPF \u00c9conomie ?<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un internaute lit que le SPF \u00c9conomie annonce que deux boutiques en ligne belges sur trois ne respectent pas les lois, on comprend ais\u00e9ment qu\u2019il ait des doutes : faire ses achats en ligne est-il vraiment une bonne id\u00e9e ? Le titre a un certain c\u00f4t\u00e9 alarmiste et sensationnel, car les infractions qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ne concernent g\u00e9n\u00e9ralement pas des pratiques commerciales d\u00e9loyales, mais bien des obligations administratives.<\/p>\n<p>Voici quelques chiffres : des 451 sites web qui ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s en 2012 par le SPF \u00c9conomie, 292 \u00e9taient en infraction, ce qui revient \u00e0 64,8 %. L\u2019\u00ab infraction \u00bb ne doit cependant pas \u00eatre prise trop au s\u00e9rieux, car dans 47,45 % des cas, il s\u2019agissait d\u2019une simple erreur ou de n\u00e9gligence : au moins une des coordonn\u00e9es obligatoires n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e. La loi stipule en effet qu\u2019une boutique en ligne doit mentionner le nom de l\u2019entreprise, ainsi que son adresse, son adresse e-mail et son num\u00e9ro d\u2019entreprise sur son site web. De nombreuses boutiques virtuelles font cependant toujours l\u2019erreur de ne pas mentionner toutes ces coordonn\u00e9es, et n\u2019offrent aux internautes qu\u2019un simple formulaire de contact pour entrer en contact avec la boutique en ligne.<\/p>\n<p><!--more-->Le SPF \u00c9conomie a en outre constat\u00e9 des infractions au niveau de l\u2019indication des prix (22,83 %), d\u2019un manque de clart\u00e9 au sujet de la TVA (10,2 %), des frais de livraison ou d\u2019envoi (18,2 %) et d\u2019autres taxes telles que la taxe R\u00e9cupel (1,13 %).<\/p>\n<p>Souhaitez-vous rafra\u00eechir votre boutique en ligne afin qu\u2019elle puisse passer une inspection du SPF \u00c9conomie sans aucun souci ? Dans ce cas, suivez les conseils suivants, et mentionnez clairement sur votre site web :<\/p>\n<ul>\n<li>Le nom de l\u2019entreprise, ainsi que son adresse, son adresse e-mail et son num\u00e9ro d\u2019entreprise<\/li>\n<li>Le prix total d\u2019un produit ou d\u2019un service<\/li>\n<li>Si ce prix inclut la TVA ou non, et quel pourcentage de TVA est appliqu\u00e9<\/li>\n<li>Les frais de livraison ou d\u2019envoi<\/li>\n<li>S\u2019il faut ajouter d\u2019autres taxes telles que la taxe R\u00e9cupel ou si celles-ci sont incluses dans le prix<\/li>\n<li>Si le client dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce dernier point est tr\u00e8s important. La vente sur Internet tombe en effet sous la l\u00e9gislation r\u00e9gissant la \u00ab vente \u00e0 distance \u00bb et le client a de ce fait le droit de renoncer \u00e0 son achat dans les 14 jours suivant sa commande. Il existe cependant des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle, comme dans le cas de la r\u00e9servation de voyages et de tickets, l\u2019achat de marchandises p\u00e9rissables ou r\u00e9alis\u00e9es sur mesure, etc. Sur <a title=\"Le site web du SPF \u00c9conomie\" href=\"http:\/\/economie.fgov.be\/fr\/consommateurs\/Pratiques_commerce\/Delais_retractation\/Vente_a_distance\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">le site web du SPF \u00c9conomie<\/a>, vous retrouverez un aper\u00e7u clair des exceptions qui annulent le droit de r\u00e9tractation. V\u00e9rifiez si votre site web est concern\u00e9 par ces exceptions, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, mentionnez cela clairement sur votre site, \u00e9ventuellement en redirigeant vos clients vers cette page.<\/p>\n<p>Veillez \u00e9galement \u00e0 ce que vos options payantes ne soient pas coch\u00e9es \u00e0 l\u2019avance, car cela pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cas d\u2019opt out, alors que la loi exige que les options payantes soient en opt in (l\u2019internaute doit lui-m\u00eame volontairement cocher la case).<\/p>\n<p>Voil\u00e0... Vous pouvez maintenant attendre la visite des contr\u00f4leurs de sites web sans aucune crainte !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Bien qu\u2019un nombre croissant de boutiques en ligne respectent les exigences l\u00e9gales, deux boutiques en ligne sur trois ne sont toujours pas en r\u00e8gle (64,8 %). 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