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29/11/06

DNS.BE rend moins onéreux les litiges

A partir de l’année prochaine, DNS.BE (L’Association Belge pour l’Enregistrement des Noms de Domaine Internet) interviendra financièrement dans ce que l’on appelle la procédure alternative de résolution des litiges. Via cette procédure, il est possible de récupérer un nom de domaine sur lequel on peut faire valoir ses droits auprès de quelqu’un qui aurait enregistré le nom de domaine de façon illégale.

Cette procédure alternative a été développée avec le Cepina, le centre Belge d’Arbitrage et de Médiation. DNS.BE attend que la réglementation entre en vigueur au début de l’année prochaine.

Jusqu’à maintenant, le plaignant devait toujours assumer les frais, qu’il gagne le procès par la suite ou pas. Il était également impossible de reporter les frais sur le défendeur. Désormais, la moitié des frais encourus par DNS.BE seront reversés, grâce à quoi le coût passe de 1600 à 800 euros. A son tour, DNS récupèrera ce montant auprès du défendeur qui aura perdu le procès.

Avec cet assouplissement, DNS.BE désire faciliter l’accès à la procédure au grand public. 

 

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