1.COMBELL mentionnera toujours les coordonnées et l'adresse électronique (e-mail) du client comme étant les coordonnées du "licensee".

2.COMBELL confirmera toujours la réception et l'acceptation de la commande.

3.COMBELL ne constituera pas un "stock" de noms de domaine dans le but de mettre le client sous pression en forçant le client à lui demander le nom de domaine de son choix à des prix éventuellement exorbitants.

4.COMBELL garantit sa participation uniquement aux opérations de changement de détenteur de licence d'un nom de domaine, moyennant l'emploi des transactions spécifiques que DNS BE développera à cet effet.

5.COMBELL garantit la mise à disposition des capacités techniques nécessaires.

6.COMBELL fournira à l'utilisateur final, via son site web, des informations précises et sans équivoque (description des services proposés, tarifs appliqués, coordonnées de contact de l'agent, conditions applicables, modes de paiement, ...).

7.COMBELL lancera une procédure de transfert de nom de domaine uniquement à la demande expresse de son détenteur. L'agent n'entreprendra aucune action pour empêcher une procédure de transfert initiée sur demande du détenteur.

8.COMBELL poursuivra une politique clairement élaborée en matière de protection de la vie privée. Les données personnelles des clients ne seront en aucun cas transmises à des tiers et l'agent s'abstiendra de toutes pratiques de "spam".

9.COMBELL tiendra à tout moment le client informé des conditions générales de DNS BE et des éventuelles mises à jour de ce document.

10.COMBELL mettra tout en oeuvre pour résoudre le plus efficacement possible d'éventuelles réclamations. Il fournira les coordonnées de contact de son service-clientèle ou du personnel compétent en matière de relations avec la clientèle.