Sommaire

Article 1: Généralités
COMBELL GROUP SA ("COMBELL") n’est liée par exécution qu’après acceptation explicite et écrite par COMBELL d’une commande/mission du client. Ces conditions générales (les "Conditions Générales") sont applicables tant sur les livraisons de services que sur la vente de biens par COMBELL. Le client accepte les Conditions Générales en remplissant le bon de commande ou en confiant une mission. Les Conditions Générales et chaque contrat spécifique constituent le contrat complet et unique entre parties et remplacent tous les contrats précédents, oraux ou écrits, les propositions, les promesses, les accords ou les communications en rapport avec le sujet du contrat spécifique. Des conditions dérogatoires du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à COMBELL.

Article 2: Durée et résiliation
Sauf si autre chose fût convenu à la commande/mission, les conventions spécifiques sont valables pour une durée d’une (1) année. Par après, elles seront automatiquement prorogées pour une nouvelle période d’une (1) année consécutive, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie son intention de mettre un terme à la convention au moins un (1) mois avant l’échéance du terme de la période en cours.

Article 3: Prix
Les prix communiqués par COMBELL dans le cadre des offres sont toujours sans engagement, sauf s’il est explicitement mentionné qu’ils sont définitifs. Les prix définitifs indiqués dans les offres ne sont valables que pendant 15 jours. Tous les prix s’entendent TVA exclue. Les tarifs communiqués par COMBELL dans le cadre de prestations de service sont déterminés en fonction des prestations pendant les heures normales de travail, de telle façon que des suppléments sont possibles. Les heures normales de travail sont: de 9 heures à 18 heures par jour de travail. Les jours de travail sont les jours ouvrables de la semaine, à l’exclusion des jours de fête.

Article 4: Délais de livraison, de paiement et de contestation
Les délais de livraison indiqués par COMBELL sont indicatifs et non contraignants, sauf s’il en a été convenu explicitement autrement. Les délais sont toujours exprimés en jours de travail. Un retard dans la livraison ne donne en aucun cas droit à l’annulation d’une commande ou à une indemnisation. Chaque plainte concernant la livraison, de quelque nature que ce soit, doit être notifiée par lettre recommandée à COMBELL par le client endéans les 8 jours de travail après la livraison de la marchandise ou après le début de la prestation de services. Des plaintes éventuelles concernant la livraison ou les prestations ne peuvent aucunement être invoquées pour suspendre ou retarder le paiement de factures. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 7 jours ouvrables dès l’envoi de celle-ci, implique l’acceptation irrévocable de cette facture et des montants, produits et services y mentionnés. Les factures sont payables dans les 8 jours après la date de facturation. Si la facture n’est pas payée à la date d’échéance, un intérêt de 1% par mois est redevable, de plein droit et sans aucune mise en demeure, chaque mois débuté comptant pour un mois entier. Chaque paiement tardif par le client donne également le droit à COMBELL de compter des frais administratifs de 250 EUR. Tous les frais encourus suite au prélèvement du paiement par voie judiciaire, y compris les frais d’avocats (estimés à minimum 500 EUR par cas), seront supportés par le client.

Article 5: Livraison de logiciel
En passant une commande, le client reconnaît être suffisamment informé au préalable par COMBELL quant aux possibilités du logiciel livré. Les conditions d’utilisation du logiciel de base qui n’est pas développé par COMBELL mais qui est donné en licence au client dans le cadre du contrat, seront respectées par le client. Le client reconnaît n’utiliser le logiciel que pour usage interne à sa société. L’utilisation des processus de société du client par des tierces personnes n’est nullement autorisée. Une éventuelle violation de ces conditions ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité de COMBELL. Aucun accord avec COMBELL n’entraîne une cession de droits de propriété intellectuelle en rapport avec le logiciel, sauf s’il en est explicitement convenu autrement. COMBELL ou son donneur de licence, selon le cas, restent propriétaires entiers et exclusifs du logiciel.

Article 6: Enregistrement des noms de domaine
L’enregistrement des noms de domaine se fait selon les règles de l’entité relevante responsable pour l’enregistrement des noms de domaine (p.ex. l’ASBL DNS Belgium). Le client a pris connaissance de ces conditions générales pour l’enregistrement des noms de domaines (disponibles sur le site web de COMBELL à l’URL www.combell.com), les accepte et déclare que COMBELL l’a informé quant à ces conditions générales.

COMBELL n’est nullement responsable pour l’enregistrement de mauvaise foi des noms de domaine de tiers, de l’enregistrement des noms de domaine à la demande du client qui consisterait en une violation des droits de tiers, etc.

Le client préservera toujours COMBELL des revendications de tiers suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.

Article 7: Usage illégitime
Le client ne peut d'aucune façon utiliser les services ou facilités offerts, y inclus la surface de stockage pourvue, pour commettre des infractions, causer des dégâts ou de l’embarras vis-à-vis de COMBELL ou de tiers. Les activités du client ne peuvent pas non plus y donner lieu. Le client assure que des données, des fichiers, des logiciels, des balises Méta, des hyperliens, des liens profonds délictueux et/ou usurpateurs ou des références comparables ou de l’information soient jamais présents sur l’équipement mis à disposition par COMBELL. A la première demande de COMBELL, le client préservera COMBELL de ceci (y inclus les frais d’avocats) et le client interviendra pour ses propres frais relatifs à toute procédure entamée contre COMBELL. L’usage de sites Warez, MP3 et/ou d’autres sites contenant des logiciels illégaux sont interdits. Le pollupostage (spamming) est strictement interdit sur tout équipement et système mis à disposition par COMBELL et mène à la fermeture immédiate du compte du client. Le client assure qu’il donnera directement suite à toute demande de COMBELL et à toute demande raisonnable d’un tiers concernant l’enlèvement et/ou l’adaptation du propre contenu. Le client renonce à réclamer toute indemnisation à COMBELL. Par exemple, COMBELL n’autorise pas de matériel pornographique sur ses serveurs, ainsi que des sites MP3 illégaux ou des sites sur lesquels sont offerts des articles incompatibles avec l’ordre public ou les bonnes mœurs, ou qui constituent une pratique illégitime, tout autant que ne peuvent être exercées sur les serveurs de COMBELL des activités qui portent atteinte à des œuvres protégées ou qui sont rendues passibles d’une peine par la Loi sur la Criminalité informatique.

Article 8: Activité d’hébergement
Le client déclare expressément accepter les dispositions spéciales relatives à l’hébergement et dont il a pu prendre connaissance via le site web à l’url www.combell.com, ainsi que sur le bon de commande concernant l’hébergement.


Article 9: Responsabilité
COMBELL n’est en aucun cas responsable pour des dégâts indirects tels e.a. des pertes commerciales ou financières, des pertes de données, des pertes de réputation, de gains ou un manque de chiffre d’affaires, des pertes de clients ou des pertes subies suite aux démarches judiciaires entreprises par des tiers contre le client. COMBELL ne peut donc d’aucune façon être tenue responsable d’une éventuelle coupure de la connexion Internet par des interruptions techniques ou autres, tant dans qu’en dehors du réseau de COMBELL. Le client est seul responsable pour l’usage convenable du produit, du service ou du logiciel, tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions de COMBELL. COMBELL ne sera responsable vis-à-vis du client que des dommages réels et prouvés, résultant d’obligations comprises dans les contrats conclus avec COMBELL, à l’exclusion de toute autre obligation implicite ou non écrite. La responsabilité de COMBELL selon ou par rapport à un contrat conclu avec COMBELL ne sera, par réclamation ou par série de réclamations, résultant d’un même fait ou d’une même cause, en aucun cas plus importante que le total des montants facturés au client et payés par lui pour le prix d’achat ou les frais périodiques (i.e. à l’exclusion des frais d’installation) du service durant une période de trois (3) mois précédent l’incident et qui ont un rapport avec le projet spécifique auquel la réclamation est liée.


Article 10: Traitement des données personnelles
Afin de pouvoir exécuter ses contrats, COMBELL rassemble des données personnelles du client, en tant que responsable de leur traitement. Ces données personnelles peuvent également être utilisées par COMBELL à des fins de marketing direct. Ceci permet à COMBELL de régulièrement informer le client sur les activités de COMBELL. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il peut le faire savoir à l’adresse suivante administration@combell.com. Le client peut consulter, corriger ou modifier ses données personnelles en envoyant une lettre datée, signée à l’adresse administration@combell.com. Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. COMBELL se réserve le droit d’adapter ce règlement de vie privée à tout moment conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.

Article 11: Divers
Les droits et obligations d’un client résultant d’un contrat conclu avec COMBELL, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l’accord écrit préalable de COMBELL. Si une disposition dans un contrat avec COMBELL ou si l’application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n’importe quelle partie ou en raison de n’importe quelle circonstance, à quelque niveau que ce soit, cela n’aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du contrat.

Les changements de coordonnées du client comme des adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel doivent être communiqués promptement par le client à COMBELL.

Article 12: Droit applicable et compétence exclusive
Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec COMBELL. Tout litige en rapport aux contrats conclus avec COMBELL sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.