COMBELL hosting &
Services COMBELL
  Le nom de domaine .tel
  Noms De Domaine
  E-mail hosting   Hot!
  Créer un site
  Hébergement Mutualisé
  Hébergement Revendeurs
  Virtual Servers   Hot!
  Serveurs Dédiés
  Hébergement Co-location
  Services Fax
  Hébergement SharePoint
  Online Backup
Nos clients
U dient uw Flash Player te upgraden en/of in uw browser instellingen ervoor te zorgen dat javascript geactiveerd is voor deze site.
Sauvegarder sans limites 15 EUR par mois
COMBELL
  COMBELL Blog
  Bulletin gratuit
  Contacter COMBELL
  Au sujet de COMBELL
 ISO 9001:2000
 Microsoft Gold Partner
  White papers
  Offres d'emploi
  Références

Les clients témoignent

UDRP : soumettre des griefs d’appel
Quelqu’un d’autre enregistre votre nom de marque ? Dans ce cas, vous pouvez soumettre vos griefs d’appel ou lancer une UDRP.
  Qu’est-ce qu’une UDRP ?

UDRP signifie « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ». Avec une UDRP, vous avez la possibilité d’extrajudiciairement prétendre à un nom de domaine qui a été enregistré par quelqu'un d’autre, violant ainsi le droit que vous avez sur la marque.

Cette procédure contentieuse alternative à laquelle vous pouvez faire appel est caractérisée par son exceptionnelle rapidité et par le fait qu’elle se déroule en ligne, sans que les parties doivent comparaître devant le tribunal (en principe). La décision de la commission UDRP est communiquée au registry .ASIA et aux deux parties, qui peuvent alors à leur tour réagir.

Une procédure UDRP peut être lancée par:

Une procédure UDRP peut être lancée par :

  • Toute personne/entreprise qui pense avoir plus de droits sur un nom de domaine déjà demandé.
  • Quand y a-t-il entrave ?

    Quand un nom de domaine est identique à un nom sur lequel il y a des droits, comme le nom d’une marque, une marque déposée, le nom d’une entreprise, etc. ou que l’utilisation du nom de domaine est trompeuse envers ce nom.

    Cependant, on dit également qu’il y a entrave quand le nom de domaine est enregistré sans aucun droit ou sans intérêt légitime ou quand le nom de domaine est enregistré et utilisé à des fins malveillantes.

    Que se passe-t-il une fois que la décision découlant de la procédure UDRP a été rendue ?

    Lorsque l’objection est rejetée, le nom de domaine reste au nom de son propriétaire actuel.
    Lorsque l’objection est acceptée par la commission UDRP, le processus de validation est activé avec le candidat suivant dans la liste d’attente.

    À combien le lancement d’une procédure UDRP revient-il ?

    Le prix d’une procédure UDRP n’est pas encore connu, mais il est par contre certain que le montant doit être payé par le plaignant au début de la procédure. Ce montant n’est pas récupérable si la plainte est estimée infondée ou si un jugement est prononcé en défaveur du plaignant.

    Où puis-je consulter les modalités et les conditions concernant les UDRP ?

    Toutes les modalités et les conditions concernant les procédures UDRP se trouvent sur cette page : Modalités et conditions

    © 1999 - 2008 · COMBELL GROUP NV · Confidentialité & responsabilité · Conditions générales
    Prix hors TVA, sous réserve de modifications, aperçu complet des prix, TVA de 21 % incluse pour les particuliers

    ISO 9001:2000 certified Microsoft Certified Partner